T-8.1, r. 3 - Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Texte complet
1. Les frais d’inscription au Registre du domaine de l’État d’un acte ou d’un document visé aux articles 26 ou 28 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) sont de 35 $.
D. 235-89, a. 1.